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Normes relatives au don de médicaments


Le don de médicaments est un mode d’obtention de médicaments assez courant dans les pays en développement et constitue un geste de solidarité lors d’une catastrophe. Cependant il est à noter qu’un médicament reçu en don peut rapidement devenir non utilisable si la date d’expiration est trop proche, si le médicament n’est pas connu des prescripteurs ou si le pays receveur n’a pas la pathologie appropriée.


La gestion des médicaments expirés représente un problème de santé publique pour les pays en développement qui en général n’ont pas la technologie pour une destruction appropriée. Le coût de la destruction des médicaments périmés est également très élevé dans les pays développés, c’est ce qui explique parfois l’envoi de médicaments à date d’expiration très proche. Tenant compte de certains aspects négatifs du don de médicaments, l’Organisation Mondiale de la Santé a élaboré les principes directeurs d’octroi de don servant de garde-fous au processus d’envoi de médicaments en don.


Réglementations relatives à l’octroi de l’autorisation pour recevoir des dons de médicaments


Toute institution humanitaire ou philanthropique oeuvrant dans le domaine de la santé désirant obtenir du Ministère de la Santé Publique et de la Population l’autorisation de recevoir des médicaments en don doit :


1. jouir d’une reconnaissance légale (délivrée par le MSPP) l’habilitant à fonctionner dans le pays


2. s’assurer que les médicaments reçus en don font partie de la liste nationale des médicaments essentiels (voir liste en annexe) ou répondent à un besoin exprimé


3. fournir la liste complète des médicaments à recevoir, en précisant pour chacun : la quantité, le nom, la composition, la forme pharmaceutique, la classe pharmacologique, le numéro de lot, la date d’expiration, le nom du laboratoire de fabrication, le pays de fabrication.


4. s’assurer que le délai de péremption des médicaments est non inférieur à douze mois à la réception en Haïti, sauf en cas de très grandes urgences.


5. obtenir un certificat d’analyse pour les produits venant directement d’un laboratoire pharmaceutique


6. présenter une copie du certificat de produit pharmaceutique pour tout produit non enregistré en Haïti, quand le produit concerné a été obtenu directement auprès d’un laboratoire de fabrication


7. fournir une lettre du donateur attestant que les produits sont conformes aux normes des bonnes pratiques de stockage et de fabrication pour tous les produits ne provenant pas directement d’un laboratoire pharmaceutique


8. prévenir les donateurs que les flacons ou pots de médicaments déjà entamés ne sont pas acceptés dans le pays


9. s’assurer qu’aucune substance commercialisée depuis moins de cinq ans ne fasse pas partie du don reçu, sauf dans les cas d’urgence


10. tenir un fichier d’utilisation à soumettre lors d’un contrôle de la Direction de la Pharmacie du MSPP.


11. veiller à ce que les produits reçus en don ne se retrouvent en aucun cas dans le circuit commercial.


12. Attendre l’approbation du Ministère avant tout envoi